Rien à voir avec le Patriot Act américain ... ni l'oeil de Moscou...

OUI à la Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

En février et mars 2015, deux articles de TRIBUNe (pour les relire www.plr.vd, tribune) sous les signatures d’Olivier Français, Conseiller aux Etats et Philippe Miauton, secrétaire général PLR Vaud, peignaient un tableau exhaustif de la future loi sur le renseignement alors en cours de débat aux chambres fédérales. Un référendum lancé par la gauche et les Verts oblige pourtant le peuple suisse à donner son aval définitif. Ou à le refuser.

De nombreux attentats se sont déroulés sur le territoire européen. Avec à chaque fois des mises en cause justifiées ou excessives de l’inefficacité des services de renseignements respectifs et donc des lois qui les régissent. A chaque pays bien entendu ses valeurs et le choix des moyens pour protéger son citoyen. Du « Patriot Act » américain qui a dépassé les bornes en matière de non respect des droits de l’homme et de la sphère privée (jusqu’à l’utilisation de la torture) à l’Etat d’urgence instauré en France, le débat sur la sécurité reste un sujet délicat sur lequel, les émotions intervenants, on a tendance à se crisper sur des solutions peu flexibles ou extrêmes. Virage sécuritaire bien engagé…

En Suisse, une fois de plus, on a cherché l’équilibre entre sécurité et liberté. Plusieurs années pour trouver une forme de compromis entre le respect de la sphère privée et la nécessité absolue d’éviter le terrorisme sur nos terres, bref de protéger notre pays de toute forme d’attaques y compris dans le domaine économique. La cybercriminalité s’est ainsi inscrite dans l’éventail de prestations du parfait terroriste. Il est donc inévitable de toucher aux moyens de communication modernes. Les réseaux câblés par lesquels sont transférés toutes les informations doivent pouvoir être espionnés. Les chevaux de Troie en matière informatique, dans des ordinateurs étrangers, sont un passage obligés pour sauvegarder les intérêts helvétiques.

Alors oui, la nouvelle loi sur le renseignement (LRens) doit être mise en place. Bien sûr que tout le monde aurait souhaité que cela ne soit pas nécessaire. La technologie étant devenue au fil des ans l’allié incontournable des terroristes, il était inévitable que les moyens de les débusquer aillent aussi sur le même terrain. L’espionnage par les écoutes téléphoniques notamment, de manière préventive, n’a rien d’inacceptable. Pour autant, et c’est le cas avec cette nouvelle LRens, que soient posés des gardes fous de contrôles rigoureux et efficaces.

En effet le Service de renseignement suisse (SRC), avant toute écoute ciblée, infiltration dans un ordinateur, devra obtenir trois feux verts : celui du Tribunal administratif fédéral (TAF), du chef du département fédéral de la défense (DDPS) et de la délégation de sécurité du Conseil fédéral. Mieux, les soupçons ne pourront couvrir que des actes de terrorisme, d’espionnage, de prolifération d’armes de destruction massive ou de cyberattaques. Les soupçons même en cas d’extrémisme violent, sans lien avec le terrorisme, ne seront pas touchés.

Les échanges d’informations avec des pays étrangers seront intensifiés. Les synergies et la communication à tous les niveaux seront bien sûr un gage d’efficacité. Et demandent réciprocité. Cette nouvelle loi ne va pas trop loin. Tout a été fait pour l’éviter. Elle réussit à ménager les intérêts majeurs de sécurité du pays et les libertés fondamentales des individus. Dans ce cas, le rapport qualité/prix « liberté versus sécurité » semble très intéressant.

(Article paru dans TRIBUNe)